Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Fiche Express est édité par TODO_A_REMPLIR, identifié dans les mentions légales. Ces conditions s’appliquent aux achats de contenus numériques personnalisés pour une utilisation personnelle. Version : 2026-11-02.

2. Service

Tu transmets tes cours et reçois une fiche PDF, un quiz corrigé et des flashcards générés par IA. L’offre Examens comprend un planning. Le service ne réalise pas de devoir à rendre. Il ne garantit aucune note ni réussite. Les éléments absents ou illisibles doivent être signalés et non complétés par invention.

3. Offres et prix

Fiche : 5 € pour 1 cours, 10 questions et 8 flashcards. Matière : 12 € pour jusqu’à 3 cours de la même matière, 20 questions et 15 flashcards au total. Examens : 25 € pour jusqu’à 8 cours, 30 questions, 24 flashcards et un planning. Les prix sont en euros, toutes taxes applicables comprises, sans abonnement. Limites : 10 fichiers, 15 Mo et 40 000 caractères extraits par commande.

Régime de TVA : TODO_A_REMPLIR. Si le vendeur bénéficie effectivement de la franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

4. Commande

Tu choisis l’offre, le niveau, la matière, les fichiers et ton e-mail, puis tu vérifies le récapitulatif. Tu confirmes tes droits sur les cours, ton âge ou l’accord parental et acceptes ces conditions. Un achat par un mineur nécessite l’accord d’un parent ou tuteur. Le paiement est effectué par un majeur ou avec son autorisation.

5. Paiement et confirmation

Le paiement unique est traité par Stripe Checkout. Nous ne recevons pas les données de ta carte. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe, puis un e-mail reprend l’offre, le prix et ton lien de suivi. Un simple retour sur le site ne prouve pas le paiement.

6. Livraison

L’objectif est une livraison en moins de 15 minutes après paiement confirmé. Ce délai indicatif dépend de la lisibilité et du volume du cours ainsi que des prestataires. En cas d’échec, tu es informé par e-mail. Les supports sont accessibles par un lien personnel pendant 30 jours après livraison. Télécharge-les pendant ce délai et garde ton lien confidentiel.

7. Exécution immédiate et rétractation

Avant de payer, une case distincte non précochée recueille ta demande expresse de livraison immédiate du contenu numérique et ta reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès le début de l’exécution, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation. Ton accord daté et la version des conditions sont conservés et confirmés sur support durable. Cette règle ne limite pas tes garanties légales.

Si le droit de rétractation demeure applicable, adresse au vendeur : « À l’attention de TODO_A_REMPLIR : je notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande [référence], conclue le [date]. Nom, adresse, e-mail, date et signature en cas d’envoi papier. » Le traitement des cas où l’exécution n’a pas débuté doit être confirmé avant l’ouverture du service.

8. Qualité et garanties légales

Les contenus IA peuvent comporter des erreurs. Vérifie-les avec tes cours. La garantie légale de conformité des contenus et services numériques et les autres garanties applicables restent acquises. En cas de défaut, contacte le vendeur pour obtenir, dans les conditions légales, la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Une mention sur les limites de l’IA ne supprime pas ces droits.

9. Échecs et remboursements

Après les réessais automatiques, un échec déclenche un e-mail et une alerte à l’équipe. Une reprise ou un remboursement peut être demandé au support. Un contenu refusé après paiement donne lieu à un remboursement à traiter par l’équipe dans Stripe. L’accès est désactivé après remboursement. Aucune garantie de remboursement liée à une note n’est proposée.

10. Droits d’auteur et usage

Tu disposes du droit d’utiliser les documents envoyés pour tes révisions personnelles. Les contenus illicites, sans rapport et les demandes de devoirs sont refusés. Tu ne redistribues pas de documents protégés sans autorisation. Un contenu signalé de manière fondée peut être supprimé.

11. Données

Consulte la politique de confidentialité. Cours, textes et supports sont supprimés 30 jours après livraison. Les commandes non payées sont supprimées après 24 heures. Les données de transaction nécessaires sont archivées selon les obligations applicables.

12. Réclamations et litiges

Contact de réclamation : TODO_A_REMPLIR. Après une réclamation écrite sans solution, tu peux saisir gratuitement le médiateur compétent : TODO_A_REMPLIR (nom, adresse, URL). Le droit français s’applique sous réserve des droits impératifs du consommateur. La compétence des juridictions est déterminée par la loi.

13. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un achat déjà conclu.

Référence officielle pour le droit de rétractation : Service Public.